Règles de « minimis »

Publié le par Patrick RAPHAELOFF

 

 

Aides aux PME

 

La règle de minimis dispense l’Etat de notifier à la Commission européenne les aides versées aux entreprises dont le montant cumulé n’excède pas un certain seuil.

 

Actuellement ,ces aides  ne doivent pas excéder le seuil de 200 000 euros par période de 3 ans.

  

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Publié dans Financement

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