REDUCTION DE L’IMPOT SUR LE REVENU : SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

Publié le par Patrick RAPHAELOFF

Source : http://www.capital-pme.oseo.fr/



Le  Code Général des Impôts permet aux contribuables de déduire, sous certaines conditions, de leur impôt sur le revenu, 25 % des sommes versées au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, dans la limite de 20.000 euros pour les personnes seules et de 40 000 euros pour les couples.

L’investisseur comme la PME bénéficiaire de l’investissement doivent vérifier et respecter les conditions législatives et réglementaires d’éligibilité à une éventuelle réduction de l’impôt sur le revenu. Le non respect de ces conditions peut conduire l’administration fiscale à mettre en cause cette réduction.

Plus de détails : http://www.capital-pme.oseo.fr/reduction_impot_revenu.php

Publié dans Business Angel

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