TPE : Le statut "auto-entrepreneur"

Publié le par Patrick RAPHAELOFF

 

Source : http://www.pme.gouv.fr

 

 

Le dispositif de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie 

 

Le dispositif crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges:

  • - Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • - L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services).
  • - Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
  • - L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.
  • - Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.

la brochure de l'auto-entrepreneur.

Publié dans Gestion

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article