TPE/PME : délais de paiements

Publié le par Patrick RAPHAELOFF

Source : http://www.opa-developpement.fr




La loi LME, promulguée  le 4 août dernier , fait que toute facture émise en France , depuis le 01/01/2009  doit être réglée sous 60 jours maximum , sous peine de sanctions  (  Article L441-6 du code du commerce)


Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date

Certains secteurs  ont cependant une dérogation: bâtiment, papeterie, etc…

 Voir plus d’infos :

 

http://www.village-justice.com/articles/modification-delais-paiement,4124.html

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=75FC1E4BB2A7D1F67F07CC7C743F33F7.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090112

 

Publié dans Gestion

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