Transmission d'entreprise : les éléments importants à faire figurer dans une garantie de passif et d’actif ?

Publié le par Patrick RAPHAELOFF

Source :    http://www.fusacq.com/ae41,quels-sont-les-elements-importants-a-faire-figurer-dans-une-garantie-de-passif-et-d-actif

 

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"La garantie d’actif et de passif est la protection du cessionnaire après la signature des actes de cession.

D’usage, elle est proposée par le cédant ou ses conseils et soumise à l’appréciation du cessionnaire et de ses conseils. Elle fait, dans la totalité des cessions, partie des conditions suspensives..............."

Publié dans Transmission

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