Zoom : Le CAPE , contrat d'appui au projet d'entreprise

Publié le par Patrick RAPHAELOFF

Source : http://www.urssaf.fr/

 

L’entrée dans une "couveuse "  se fait par la signature d’un contrat CAPE : Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise.

 

En signant le CAPE vous devenez ainsi « entrepreneur à l’essai »

 

Quelques détail sur le CAPE :
Les textes de référence :
Articles 20 et 21 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
Décret N° 2005-505 du 19 mai 2005
Articles L 127-1 à L 127-7 du code de commerce
Décret n°2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les AT/MP des personnes bénéficiaires d’un CAPE
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation AT/MP due pour les bénéficiaires d’un CAPE
Lettre circulaire Acoss n°2008-066 du 28 juillet 2008

 

Instauré par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est entré en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005.

 

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et le début de l’activité, à un porteur de projet, désireux de créer une entreprise.

 

Durée du CAPE :

L’accompagnement en couveuse dure au maximum 1 an non renouvelable.

 

Et pendant la durée du CAPE ?

Pendant toute la durée du CAPE, vous devenez donc Entrepreneur à l’essai, mais tout en conservant votre statut antérieur (demandeur d’emploi, bénéficiaire des minimas sociaux …) et vous continuez à percevoir vos allocations le cas échéant.

 

Vos droits d’assuré social sont également maintenus.

 

Remarques :

- le CAPE n’est pas un contrat de travail. En signant un CAPE vous ne devenez pas salarié de la couveuse.

- Le CAPE n’étant pas un contrat de travail, il ne vous garantit pas une rémunération.

 

En savoir plus sur le CAPE :

- Le site de l’Urssaf

Publié dans Répertoire des Aides

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