Zoom : reduire son ISF en investissant dans une TPE/PME

Publié le par Patrick RAPHAELOFF

Source :   http://www.toutsurlisf.com/reduire-son-isf-2011-dans-des-tpe-pme-et-pmi-eligibles-a-l-article-885-0-v-bis-du-cgi.html

 

La réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) adoptée au cours de l'été 2011 n'a pas

modifié le régime fiscal de l'investissement dans des TPE, PME et PMI éligibles à la loi Tepa et

respectant les critères de la définition européenne de la PME

 

Seul changement, les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'ISF au titre de

la déclaration 2011 sont ceux effectués entre le 16 juin 2010 et le 30 septembre 2011 inclus (et

non au 15 juin), en raison du report de la date-limite pour déclarer et payer l'impôt.

 

Publié dans Financement amorçage

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