BUSINESS ANGEL & COACHING PME

La jeune entreprise universitaire (J.E.U.) vise un objectif : encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.

Ce statut permet de bénéficier d’importantes exonérations sociales et d’allègements fiscaux. Il s’agit d’aider les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

Il faut :

Ø      être une PME au sens de l'Union européenne.

Ø      exister depuis moins de huit ans..

Ø      être dirigée  par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat

Ø      avoir établi un lien avec un établissement d’enseignement supérieur  

Ø      être indépendante.

Ø      être réellement nouvelle.

Les principaux avantages liés au statut de J.E.U. :

Ø      Des exonérations sociales

Exonération  de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle

Ø      Des allégements fiscaux

une exonération totale des bénéfices pendant trois ans, suivie d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans.

Procédure et durée :

Ø      L'entreprise doit signer une convention   avec l'établissement d'enseignement supérieur  dont l'objet est de préciser les conditions dans lesquelles s'effectuera la valorisation des travaux de recherche.

Ø      Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l'entreprise.

Source : http://www.pme.gouv.fr

Le dispositif de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie 

Le dispositif crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges:

• - Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
• - L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services).
• - Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
• - L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.
• - Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.

la brochure de l'auto-entrepreneur.

Quelques règles  " de bon sens"  pour se prémunir contre les impayés :

En règle générale 2 constats :

- Il est plus facile de prévenir que de guerir!
- C'est sur ses "meilleurs clients" que la défaillance est la plus grave !

Quelques points à vérifier :
 

 Recueil des infos concernant le prospect  et ses éventuels risques d’insolvabilité

-         consultation sites d’infos generales : greffe,etc..

-         demande de notation financière à un organisme de credit management

 Gérer l'encours clients

-         évaluer , fixer  des limites

-         suivre les encours : analyse du risque global

-         definir le mode de paiement adapté au profil du client :

·        délais de paiements accordés

·        modes de paiements acceptés

·        monter les dossiers de crédits pour les clients

 Recherche d’une protection juridique :  

-    rédiger les conditions générales de vente

-         négociatier des contrats de ventes

-         rédaction de contrats specifiques ( mandataires,organismes de crédits,etc..)

 Gestion des  retards de paiement :

- relances amiables,

- recouvrement contentieux

- délégation du recouvrement à un tiers prestataire