TPE/PME : comment tester le statut d'entrepreneur ...
Source : URSSAF
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
permet à une personne de tester une activité économique au sein d'une structure d'accueil (ex: couveuse d'entreprises), tout en bénéficiant d'un programme de préparation à la création/reprise d'entreprise et à la gestion.
Pendant la durée de ce contrat, ( 1 an max, 2 fois renouvelable) , le porteur de projet relève du régime général de la sécurité sociale.
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/le_contrat_dappui_au_projet_dentreprise_01.html
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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
permet à une personne de tester une activité économique au sein d'une structure d'accueil (ex: couveuse d'entreprises), tout en bénéficiant d'un programme de préparation à la création/reprise d'entreprise et à la gestion.
Pendant la durée de ce contrat, ( 1 an max, 2 fois renouvelable) , le porteur de projet relève du régime général de la sécurité sociale.
| Le porteur de projet peut être : - un salarié à temps partiel, - une personne bénéficiaire d’un minimum social (RMI, ASS, API), - un demandeur d’emploi, - un dirigeant d’entreprise à condition d’être associé unique de l‘entreprise accompagnée (EURL, SASU). | ||||
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