Congé pour création d'entreprise

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/



Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié :

-dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 24 mois  
-dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise,  industrielle, commerciale, artisanale ou agricole 
-détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

Le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer.

Il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.

La durée du congé pour création ou reprise d’entreprise est fixée à une année, renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année.

Plus d'infos : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/creation-entreprise/conge-pour-creation-ou-reprise-entreprise-ou-participation-direction-jeune-entreprise-innovante.html