TPE , PME : le contrat de développement transmission

 Source : http://www.aides-entreprises.fr

Il est destiné à faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.

Les activités éligibles sont définies par la Région concernée, en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises.

Ø      Sont exclues les reprises d'affaires en difficulté.

Il permet de financer :

- l’achat majoritaire de parts ou d’actions

- le fonds de commerce

- les frais d’acquisition

- le  remboursement de comptes courants

- le renforcement du fonds de roulement

Prêt sans garantie ni caution personnelle, de 40 000 à 400 000 € , d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années.

Ø      Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie OSEO.

Ø      Il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.

Ø      L’opération financière de reprise est réalisée par OSEO en partenariat avec la banque choisie par le bénéficiaire