TPE/PME en difficulté : procédure de prévention des difficultés

Publié le par Patrick RAPHAELOFF

Source :  http://www.expert-juridique.com/risque-penal-liquidation/Qu-est-ce-que-la-Procedure-de-Conciliation-_111/



"La Procédure de Conciliation  - qui remplace la procédure antérieure dite de "règlement Amiable" - est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise élargie quant à son champ d’application et dont la finalité est de trouver une solution rapide et discret aux difficultés, sachant toutefois que la société ne doit pas être en situation de cessation de paiements depuis plus de 45 jours (auquel cas elle devrait déposer le bilan)....

Publié dans Gestion

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